La Cour de cassation a, le 14 mars 2013 eu l’occasion de préciser que le simple fait pour l’employeur de ne pas avoir soumis son salarié à une visite médicale d’embauche avant l’expiration de la période d’essai suffisait à caractériser la faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Reste que la portée de cette solution doit être nuancée dans la mesure où en l’espèce le salarié avait été victime d’un accident du travail mortel à raison d’un malaise cardiaque.
Si la sévérité de la Cour de cassation peut se concevoir dans ce type d’hypothèse où l’on aurait pu imaginer que la visite médicale permette d’identifier des problèmes cardiaques incompatibles avec les fonctions du salarié, il n’en demeure pas moins que cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de la jurisprudence de la Cour de cassation consistant à tirer de la violation d’une règle d’hygiène et de sécurité l’existence d’une faute inexcusable.
En toute hypothèse, il convient de noter que le pourvoi des ayants droits de la victime faisait référence à la motivation de la Cour d’appel qui retenait qu’il n’existait pas de lien de causalité entre l’accident et l’absence de visite médicale d’embauche.
En cassant l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation confirme également que la causalité en matière de faute inexcusable est bien participative.
C. Cass. Civ. 2e 14 mars 2013 n°11-27989
